Diagnostic

Locaux visés

Vente

Durée de validité

Constat Amiante

(Code de la santé publique, articles L 1334-13 et R 1334-15 à R 1334-29)

Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997

Oui

Pas de limite en l'absence d'amiante

Constat de risque d'exposition au plomb

(Code de la santé publique, articles L 1334-5 et L 1334-6 et R 1334-10 à R 1334-13)

Immeuble à usage d'habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949

Oui

Un an en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l'absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire

Etat relatif à la présence de termites

(Code de la construction articles L 133-4 à L 133-6 et R 133-1 à R 133-7)

Tous les immeubles, quelle que soit leur affectation, situés dans une zone classée à risque termites par le préfet. Demandé et préconisé pour les autres parasites du bois (champignons lignivores, insectes à larves xylophages).

Oui

Termites : Six mois

Parasitaire : Trois mois

Diagnostic de performance énergétique

(Code de la construction articles L et R 134-1 et 134-5)

Tous les immeubles quelle que soit leur affectation exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classés

Oui

Dix ans

Etat de l'installation intérieure de gaz

(Code de la construction et de l'habitation, article L134-6 et R 134-6 à R 134-9)

Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans

Oui

Trois ans

Etat de l'installation intérieure électrique

(Code de la construction, article L 134-7)

Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans

Oui

Trois ans

Etat des risques naturels et technologiques

(Code de l'environnement, article L 125-5)

Tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

Oui

Six mois